Dans un tribunal, une facture acquittée peut servir de preuve en cas de litige dans le règlement d’une créance. En effet, cette facture est une preuve physique d’un paiement. Elle peut également faire valoir de pièce comptable, ceci, dans le cadre d’une demande d’aide. Mais au fond, qu’est-ce que réellement une facture acquittée ? Vous allez en savoir plus dans cet article.
Comment se définit une facture acquittée ?
En général, une facture acquittée est une facture qui a été réglée. Une telle facture à une valeur juridique et devient un document comptable. En effet, après avoir reçu une facturation d’un prestataire ou d’un fournisseur, il faut l’honorer. Ainsi, la facture acquittée est la preuve que ce dernier a reçu le paiement pour ses services. En principe, les factures acquittées ne sont pas obligatoires, mais elles sont très recommandées. Aussi, pour obtenir une aide de l’Union européenne, cette facturation est l’une des pièces justificatives. De plus, pour une entreprise, les factures acquittées sont une valeur ajoutée à la comptabilité (TVA).
Les personnes qui peuvent acquitter une facture ?
Toutes personnes concernées par lesdites factures doivent pouvoir faire l’acquittement. Ainsi, le fournisseur, le prestataire et même le client peuvent procéder à l’acquittement d’une facturation. Si c’est le fournisseur ou le prestataire qui produit les factures pour ses services, il met la mention acquittée lorsqu’il reçoit son paiement avec TVA. Quant au client ou à l’entreprise cliente, il utilisera les mêmes mentions que le créancier pour acquitter. Mais, cela doit être après qu’il a effectué le paiement de la facture.
Les mentions obligatoires qui doivent transparaître dans la facture acquittée
Que le paiement d’une facture soit réglé par chèque, par carte bancaire, etc., vous pouvez réclamer qu’elle soit acquittée. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires pour qu’une facture soit dite acquittée. En premier, il doit être notifié sur la facture, la mention acquittée. En deuxième lieu, la date à laquelle elle a été acquittée et le mode utilisé pour le faire et même la TVA si possible. Éventuellement, la facture peut avoir des références ou un code. Enfin, la signature est une mention obligatoire pour avoir une facture acquittée.
L’établissement d’une facture acquittée
La facture acquittée n’est pas un nouveau document à produire au besoin. Il vous suffit d’y faire apparaître les mentions notifiées un plus haut. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être comprise dans le montant final de la facture. L’établissement de la facture acquittée est aujourd’hui à taux élevé. En effet, de plus en plus de personnes sont intéressées par ce document comptable.
Quand doit apparaître la mention acquittée ?
Avant de pouvoir inscrire la mention acquittée sur une facture, vous devez vous assurer que le paiement a été complètement fait. Le montant prévu dans la facturation doit être payé jusqu’au dernier. Ainsi, devant un tribunal, la facture sera considérée comme une valeur ajoutée, surtout si elle a un code.
Par quel moyen obtenir une facture acquittée ?
Pour toutes opérations de prestation, vous pouvez demander au prestataire de vous fournir une facture acquittée. Aussi, le montant de sa prestation doit être signalé. Dès que vous aurez payé les opérations, alors, vous pourrez demander à obtenir votre facture acquittée. Devant la CGI, cette facture doit également avoir une valeur juridique. La taxe et le taux de la CGI sont prélevés sur cette facturation.